Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d'un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012)
La Cour de Commerce de Marrakech confirme que l'existence d'une créance apparente issue d'un litige arbitral et le risque de dissipation des biens justifient le maintien d'une saisie conservatoire.
Points clés
- Créance apparente issue d'un litige arbitral.
- Risque de dissipation des biens du débiteur.
- Justification du maintien de la saisie conservatoire.
Résumé
Cette décision de la Cour de Commerce de Marrakech de 2012 établit un principe important en matière d'arbitrage et de mesures conservatoires. Elle affirme que la simple apparence d'une créance, même si elle est encore en cours de détermination dans le cadre d'un litige arbitral, est suffisante pour justifier une saisie conservatoire. De plus, la Cour souligne que le risque avéré de dissipation des biens par le débiteur renforce la légitimité et la nécessité de maintenir une telle mesure. Cela vise à garantir l'exécution future de la sentence arbitrale et à protéger les droits du créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement