Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d'une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca exige une décision arbitrale définitive sur le fond pour l'exequatur, excluant les sentences préparatoires ou incidentes.
Points clés
- Exequatur réservé aux sentences arbitrales définitives.
- Exclusion des décisions préparatoires ou incidentes.
- Nécessité d'une décision tranchant le fond du litige.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie les conditions d'octroi de l'exequatur aux sentences arbitrales au Maroc. Elle établit que seules les sentences tranchant définitivement le litige au fond sont susceptibles d'exécution forcée. Les décisions préparatoires, provisoires ou incidentes, qui ne règlent pas le fond du différend, ne peuvent faire l'objet d'un exequatur. Cette position renforce la sécurité juridique en matière d'arbitrage et assure que seules les résolutions finales des litiges sont mises à exécution.
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