Désignation judiciaire d'arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca statue que l'absence d'acceptation formelle d'un arbitre n'empêche pas sa désignation judiciaire en cas de carence des parties.
Points clés
- Désignation judiciaire d'arbitre malgré l'absence d'acceptation formelle.
- Application en cas de carence des parties.
- Assure la continuité de la procédure arbitrale.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 clarifie une question procédurale importante en matière d'arbitrage. Il établit que, lorsqu'une partie ou les parties sont défaillantes dans la désignation d'un arbitre, le juge étatique peut procéder à cette nomination même en l'absence d'une acceptation formelle préalable de l'arbitre désigné. Cette décision vise à éviter le blocage de la procédure arbitrale et à garantir l'effectivité du recours à l'arbitrage, en privilégiant la fluidité du processus sur des exigences formelles excessives, pourvu que l'arbitre pressenti ne manifeste pas de refus explicite.
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