Sentence arbitrale et dépassement de mission : L'allocation d'intérêts légaux non demandés justifie l'annulation partielle de la sentence (CA. com. 2022)

Une sentence arbitrale peut être partiellement annulée si l'arbitre accorde des intérêts légaux non demandés, constituant un dépassement de mission.

Points clés

• Dépassement de mission de l'arbitre.
• Allocation d'intérêts légaux non demandés.
• Annulation partielle de la sentence arbitrale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale de 2022 établit qu'un arbitre dépasse sa mission en allouant des intérêts légaux qui n'ont pas été expressément demandés par les parties. Une telle décision justifie l'annulation partielle de la sentence arbitrale, uniquement sur le point litigieux. Cette jurisprudence renforce le principe de la consensualité de l'arbitrage et la nécessité pour l'arbitre de se conformer strictement aux limites de la mission qui lui est confiée par les parties. Elle souligne l'importance du respect des demandes formulées pour la validité de la sentence.

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