Pouvoir juridictionnel de l’arbitre : allocation de dommages-intérêts conforme à sa mission arbitrale (Cass. com. 2018)
La Cour de cassation confirme que l'arbitre a le pouvoir juridictionnel d'allouer des dommages-intérêts, cette compétence étant inhérente à sa mission arbitrale.
Points clés
- L'arbitre possède un pouvoir juridictionnel étendu.
- L'allocation de dommages-intérêts est conforme à la mission arbitrale.
- Renforcement de l'efficacité des sentences arbitrales au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine de 2018 clarifie l'étendue du pouvoir juridictionnel de l'arbitre. Elle établit que l'allocation de dommages-intérêts relève pleinement de la mission arbitrale, renforçant ainsi l'efficacité et la complétude des sentences arbitrales. Cette position consolide la reconnaissance de l'arbitrage comme un mode alternatif de résolution des litiges doté d'une pleine capacité à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, y compris les réparations pécuniaires. Elle assure une meilleure prévisibilité pour les parties recourant à l'arbitrage au Maroc.
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