Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l'appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l'ordre public (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Casablanca juge que le rejet d'une demande reconventionnelle par les arbitres pour défaut de connexité relève de leur appréciation souveraine et ne viole pas l'ordre public.
Points clés
- Rejet de demande reconventionnelle par arbitres.
- Appréciation souveraine des arbitres.
- Non-violation de l'ordre public marocain.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée du contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales. Elle établit que la décision des arbitres de rejeter une demande reconventionnelle pour absence de lien suffisant avec la demande principale est une question d'appréciation factuelle et juridique qui leur est propre. Un tel rejet ne constitue pas une violation de l'ordre public marocain, limitant ainsi les motifs d'annulation des sentences arbitrales et renforçant l'autonomie du processus arbitral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement