Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d'accorder l'exequatur partiel en l'absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé impossible d'accorder un exequatur partiel à une sentence arbitrale indivisible sans base légale.
Points clés
- Principe d'indivisibilité de la sentence arbitrale.
- Impossibilité d'exequatur partiel sans base légale.
- Le juge de l'exequatur ne peut scinder la sentence.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé le principe de l'indivisibilité de la sentence arbitrale, statuant qu'il est impossible d'accorder un exequatur partiel en l'absence de toute base légale spécifique le permettant. Cette décision souligne que si une sentence arbitrale est considérée comme un tout indivisible, elle doit être exécutée ou refusée dans son intégralité. Elle met en lumière l'importance de la cohérence et de la complétude de la sentence arbitrale pour son exécution forcée, et rappelle que le juge de l'exequatur ne peut pas modifier ou scinder la décision arbitrale sans un fondement juridique clair.
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