Importation de marchandises prohibées : Annulation de l'exequatur d'une sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a annulé l'exequatur d'une sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public marocain, liée à l'importation de marchandises prohibées.
Points clés
- Importation de marchandises prohibées.
- Contrariété à l'ordre public marocain.
- Annulation de l'exequatur d'une sentence arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 illustre la limite de l'arbitrage international face aux principes fondamentaux du droit national. L'exequatur d'une sentence arbitrale a été refusé et annulé car son exécution aurait validé une opération d'importation de marchandises prohibées, ce qui est manifestement contraire à l'ordre public marocain. Cette jurisprudence souligne que même si l'arbitrage est un mode de résolution des litiges privilégié, il ne peut jamais primer sur les règles impératives de l'ordre public, notamment en matière de prohibition douanière et de sécurité nationale.
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