Désignation d'arbitre par le juge d'appui : rejet justifié par l'incompétence déclarée de l'institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a rejeté une demande de désignation d'arbitre par le juge d'appui, justifiant ce refus par l'incompétence de l'institution arbitrale choisie.
Points clés
- Rejet de désignation d'arbitre par le juge d'appui.
- Justification par l'incompétence de l'institution arbitrale.
- Rôle de contrôle du juge d'appui sur la procédure arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca met en lumière les conditions de désignation d'un arbitre par le juge d'appui. Elle précise que le juge d'appui peut légitimement refuser de désigner un arbitre si l'institution arbitrale initialement prévue par les parties est jugée incompétente pour traiter le litige. Cela souligne l'importance du choix de l'institution arbitrale et de sa compétence matérielle ou territoriale. La décision renforce le rôle de contrôle du juge d'appui pour assurer la validité et l'efficacité de la procédure arbitrale.
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