Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l'ordre public et au droit constitutionnel d'agir en justice (CAA. Rabat 2021)
La CAA de Rabat juge inopposable la clause de renonciation au recours en annulation d'une sentence arbitrale, car elle contrevient à l'ordre public et au droit constitutionnel d'agir en justice.
Points clés
- Inopposabilité de la renonciation au recours en annulation.
- Contrariété à l'ordre public marocain.
- Violation du droit constitutionnel d'agir en justice.
Résumé
Cette décision majeure de la Cour d'Appel Administrative de Rabat affirme l'inopposabilité d'une clause contractuelle par laquelle une partie renonce à son droit d'exercer un recours en annulation contre une sentence arbitrale. La Cour fonde sa décision sur la contrariété de cette renonciation à l'ordre public marocain et au principe fondamental du droit constitutionnel d'accès à la justice. Elle souligne les limites de l'autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, garantissant ainsi la protection des droits fondamentaux même dans un cadre conventionnel.
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