L'appréciation souveraine des faits par l'arbitre comme limite au contrôle du juge de l'annulation (Cass. com. 2018)
Cette décision établit que l'appréciation souveraine des faits par l'arbitre constitue une limite fondamentale au pouvoir de contrôle du juge de l'annulation.
Points clés
- L'arbitre apprécie souverainement les faits du litige.
- Limite stricte au contrôle du juge de l'annulation.
- Préservation de l'efficacité et de la spécificité de l'arbitrage.
Résumé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le juge de l'annulation ne peut pas réexaminer l'appréciation des faits effectuée par l'arbitre, sauf en cas de violation manifeste de l'ordre public international ou de l'ordre public interne. Cette limitation vise à préserver l'efficacité et la finalité de l'arbitrage, en évitant que la procédure d'annulation ne se transforme en un appel déguisé. Elle garantit la spécificité de la justice arbitrale et s'applique à toutes les sentences arbitrales rendues au Maroc, renforçant la confiance dans ce mode alternatif de résolution des litiges.
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