Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d'appui avant l'épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022)
La saisine du juge d'appui est irrecevable si la clause compromissoire désigne une institution d'arbitrage (CCI) et que le règlement institutionnel n'a pas été épuisé.
Points clés
- Irrecevabilité de la saisine du juge d'appui.
- Nécessité d'épuiser le règlement de l'institution arbitrale (CCI).
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage institutionnel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'arbitrage institutionnel. Elle stipule que la compétence du juge d'appui, en cas de clause compromissoire désignant une institution comme la CCI, n'est pas immédiate. Les parties doivent d'abord se conformer et épuiser les procédures prévues par le règlement de l'institution arbitrale désignée. Avant cet épuisement, toute demande adressée au juge d'appui est considérée comme prématurée et donc irrecevable. Cela renforce l'autonomie du processus arbitral institutionnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement