Office du juge de l'annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n'est pas une voie d'appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)
Le juge de l'annulation ne peut pas réexaminer le fond de la sentence arbitrale, son rôle n'étant pas celui d'une juridiction d'appel.
Points clés
- Le juge de l'annulation ne réexamine pas le fond.
- Contrôle limité aux motifs légaux d'annulation.
- L'annulation n'est pas un appel déguisé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue du pouvoir du juge saisi d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale. Elle affirme que le contrôle exercé par ce juge est limité aux motifs d'annulation expressément prévus par la loi, sans permettre un réexamen du fond du litige. Le juge de l'annulation ne doit pas se substituer aux arbitres pour apprécier les faits ou réinterpréter le droit appliqué. Cela préserve l'efficacité et la finalité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges.
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