Exequatur d'une sentence arbitrale : L'inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d'exequatur (CA. com. Casablanca 2022)

Le non-respect du délai de dépôt de la sentence arbitrale n'affecte pas sa validité et ne peut justifier un refus d'exequatur.

Points clés

• Délai de dépôt non essentiel à la validité.
• Pas de refus d'exequatur pour ce motif.
• Protection de l'efficacité de l'arbitrage.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales. Elle établit clairement que le défaut de respect du délai légal ou conventionnel pour le dépôt de la sentence arbitrale auprès du greffe n'est pas un motif de nullité de la sentence elle-même. Par conséquent, cette inobservation ne peut servir de fondement à un refus d'exequatur. Cette position vise à protéger l'efficacité de l'arbitrage et à éviter que des vices de forme non substantiels ne fassent obstacle à l'exécution des décisions arbitrales.

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