Exequatur d'une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d'une traduction certifiée en langue arabe entraîne l'irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020)
La Cour d'Appel de Casablanca juge irrecevable une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale sans traduction certifiée en arabe.
Points clés
- Exequatur de sentence arbitrale internationale.
- Exigence de traduction certifiée en arabe.
- Défaut de traduction = irrecevabilité de la demande.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2020 souligne l'importance du respect des exigences procédurales en matière d'exequatur de sentences arbitrales internationales au Maroc. Elle établit clairement que l'absence d'une traduction certifiée en langue arabe de la sentence arbitrale rend la demande d'exequatur irrecevable. Cela renforce la primauté de la langue officielle dans les procédures judiciaires marocaines et assure la pleine compréhension des documents par les juridictions nationales.
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