Point de départ du délai d'arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l'annulation (Cass. com. 2025)
Cette décision clarifie que le point de départ du délai d'arbitrage est déterminé conventionnellement par les parties, tout en précisant l'étendue du contrôle du juge de l'annulation sur cette détermination.
Points clés
- Détermination conventionnelle du point de départ du délai d'arbitrage.
- Contrôle limité du juge de l'annulation sur cette détermination.
- Renforcement de l'autonomie des parties en matière arbitrale.
Résumé
La Cour de cassation affirme que les parties sont libres de fixer conventionnellement le point de départ du délai d'arbitrage, reflétant le principe d'autonomie de la volonté en matière d'arbitrage. Cependant, le juge de l'annulation conserve un pouvoir de contrôle limité, s'assurant que cette détermination conventionnelle ne contrevient pas à l'ordre public ou aux principes fondamentaux du droit. Cette décision renforce la prévisibilité des procédures arbitrales tout en maintenant un filet de sécurité judiciaire. Elle s'applique aux litiges commerciaux et civils soumis à l'arbitrage au Maroc.
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