Convention d'arbitrage : L'établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d'administration comme motif d'annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)
La Cour administrative d'appel de Rabat a statué qu'un établissement public ne peut invoquer l'absence de délibération de son conseil pour annuler une sentence arbitrale.
Points clés
- Établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération.
- Motif d'annulation de sentence arbitrale rejeté.
- Renforcement de la force obligatoire des conventions d'arbitrage.
Résumé
Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Rabat de 2022 est crucial pour la sécurité juridique des conventions d'arbitrage impliquant des établissements publics. Il affirme qu'un établissement public ne peut se prévaloir de l'absence de délibération préalable de son conseil d'administration pour demander l'annulation d'une sentence arbitrale à laquelle il est partie. Cette décision vise à empêcher les entités publiques d'utiliser des vices internes de procédure comme échappatoire à leurs engagements arbitraux, renforçant ainsi la force obligatoire des conventions d'arbitrage et la crédibilité du Maroc comme place d'arbitrage.
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