Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)
La contestation de la validité d'une marque, même composée d'un terme usuel, doit se faire par une action principale en nullité.
Points clés
- Marque composée d'un terme usuel.
- Contestation de validité par action principale en nullité.
- Non recevable par voie d'exception en contrefaçon.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Fès de 2016 établit un principe procédural important en matière de droit des marques. Il précise que la validité de l'enregistrement d'une marque, y compris celles composées de termes usuels ou génériques, ne peut être remise en cause qu'à travers une action principale en nullité. Il n'est pas possible de soulever cette contestation par voie d'exception dans le cadre d'une action en contrefaçon. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des marques enregistrées et à encadrer strictement les voies de contestation de leur validité.
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