Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023)
Le délai d'arbitrage convenu entre les parties, même tacitement renouvelé, prévaut sur le délai légal subsidiaire.
Points clés
- Primauté du délai conventionnel d'arbitrage.
- Le renouvellement tacite du délai est valide.
- Prévalence sur le délai légal subsidiaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a affirmé en 2023 que le délai d'arbitrage fixé par convention entre les parties doit être respecté et prime sur le délai légal subsidiaire prévu par la loi. Cette primauté s'applique même si le délai conventionnel a été tacitement renouvelé par les parties. La décision réaffirme le principe de l'autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, soulignant que leurs accords contractuels, explicites ou implicites, régissent en priorité la procédure arbitrale, y compris les délais.
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