Délai d'arbitrage et juge de l'annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023)
La Cour souligne la rigueur du délai d'arbitrage, sanctionne son inobservation par l'annulation et permet au juge de statuer au fond.
Points clés
- Computation rigoureuse du délai d'arbitrage.
- Sanction de l'inobservation par l'annulation de la sentence.
- Pouvoir du juge de l'annulation de statuer au fond.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech de 2023 insiste sur la computation stricte du délai imparti pour rendre une sentence arbitrale. L'inobservation de ce délai conventionnel ou légal entraîne la nullité de la sentence. Dans un tel cas, le juge de l'annulation se voit conférer le pouvoir de statuer lui-même sur le fond du litige, évitant ainsi un renvoi et garantissant une résolution rapide du différend. Cela renforce l'efficacité du contrôle judiciaire sur l'arbitrage.
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