Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)
La CA. com. Marrakech a annulé une sentence arbitrale, jugeant qu'une ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure dont le délai d'arbitrage est déjà expiré.
Points clés
- Expiration du délai d'arbitrage
- Annulation de la sentence
- Prorogation non rétroactive
Résumé
Cette décision de la CA. com. Marrakech de 2023 est fondamentale pour la gestion des délais en matière d'arbitrage. Elle établit clairement qu'une fois le délai légal ou conventionnel pour rendre la sentence arbitrale expiré, la procédure est considérée comme échue. Une ordonnance de prorogation obtenue après cette expiration ne peut avoir pour effet de régulariser rétroactivement la procédure. Cette jurisprudence insiste sur la rigueur des délais en arbitrage et la nécessité pour les parties et les arbitres de veiller scrupuleusement à leur respect, sous peine d'annulation de la sentence. Elle renforce la sécurité juridique et la prévisibilité du processus arbitral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement