Délai d'appel de l'ordonnance d'exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l'ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015)

Le délai d'appel d'une ordonnance d'exequatur est régi par la loi spéciale sur les juridictions commerciales, dérogeant au Code de procédure civile.

Points clés

• Délai d'appel de l'ordonnance d'exequatur.
• Application de la loi spéciale commerciale.
• Dérogation au Code de procédure civile.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech établit que le délai d'appel des ordonnances d'exequatur est déterminé par la loi spéciale régissant les juridictions commerciales. Elle précise que cette loi spéciale prime et déroge aux dispositions générales de l'ancien Code de procédure civile en la matière. Cela illustre le principe de la lex specialis et assure une application cohérente des règles procédurales spécifiques aux affaires commerciales, garantissant ainsi la célérité et l'efficacité des procédures devant ces juridictions.

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