Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l'avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation valide la représentation par avocat en arbitrage, même en cas de défaut de pouvoir initial du dirigeant, grâce à la présomption de mandat.
Points clés
- Présomption de mandat de l'avocat en arbitrage.
- Supplée le défaut de pouvoir du dirigeant.
- Renforce la sécurité juridique des procédures.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2023 affirme que la présomption de mandat de l'avocat est suffisante pour pallier un éventuel défaut de pouvoir du dirigeant d'une société ayant initié une procédure arbitrale. Elle renforce la sécurité juridique des procédures arbitrales en évitant leur annulation pour des vices de forme liés à la représentation. Cette jurisprudence facilite l'accès à l'arbitrage pour les entreprises et assure la continuité des procédures, en reconnaissant la confiance légitime accordée à l'avocat.
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