Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022)
La Cour de cassation privilégie la matérialité des échanges sur le formalisme procédural pour valider la conciliation préalable en arbitrage.
Points clés
- Matérialité des échanges prévaut sur le formalisme.
- Validation de la conciliation préalable en arbitrage.
- Favorise l'efficacité des modes alternatifs de résolution.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2022 établit que l'exigence de conciliation préalable à l'arbitrage doit être appréciée au regard de la substance des échanges entre les parties, plutôt que par un strict respect des formes procédurales. Elle souligne l'importance de la volonté réelle des parties de résoudre leur litige à l'amiable. Cette approche pragmatique vise à éviter l'annulation de procédures arbitrales pour des vices de forme mineurs, favorisant ainsi l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des conflits.
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