Délai d’arbitrage : la poursuite de l’instance sans objection vaut renonciation à invoquer l’expiration du délai (Cass. com. 2019)
La Cour de Cassation a jugé que la poursuite d'une procédure arbitrale sans soulever d'objection quant à l'expiration du délai d'arbitrage constitue une renonciation implicite à s'en prévaloir.
Points clés
- Renonciation implicite au délai d'arbitrage.
- Poursuite de l'instance sans objection.
- Sécurité juridique des sentences arbitrales.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine de 2019 clarifie un aspect crucial du droit de l'arbitrage commercial. Elle établit que la partie qui participe activement à l'instance arbitrale après l'expiration du délai convenu ou légal, sans formuler d'objection, est réputée avoir renoncé à invoquer cette expiration. Cette règle vise à garantir la bonne foi des parties et la célérité de la procédure arbitrale, évitant ainsi qu'une partie ne soulève tardivement un moyen de nullité pour des raisons procédurales qu'elle aurait pu contester plus tôt. Elle renforce la sécurité juridique des sentences arbitrales.
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