Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018)
La loi 08-05 écarte la nullité de plein droit de la sentence arbitrale en cas de dépassement du délai, marquant une évolution procédurale.
Points clés
- Loi 08-05 modifie le régime de nullité.
- Dépassement du délai n'entraîne plus nullité de plein droit.
- Renforcement de la stabilité des sentences arbitrales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2018) clarifie l'application de la loi 08-05 relative à l'arbitrage. Elle établit que le dépassement du délai imparti pour rendre la sentence arbitrale ne constitue plus, sous l'empire de cette nouvelle loi, une cause de nullité de plein droit. Cette interprétation vise à renforcer la stabilité des sentences arbitrales et à limiter les recours en annulation basés sur des vices de procédure formels, favorisant ainsi l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges.
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