Délai d'arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018)
La poursuite de la procédure arbitrale par les parties après l'expiration du délai vaut renonciation à s'en prévaloir.
Points clés
- Poursuite de la procédure après expiration du délai.
- Vaut renonciation à invoquer l'expiration.
- Validation des procédures menées de bonne foi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2018) réaffirme un principe fondamental en matière d'arbitrage. Elle stipule que si les parties continuent la procédure arbitrale au-delà du délai initialement fixé pour la rendre, cette poursuite tacite ou expresse de l'instance équivaut à une renonciation à se prévaloir de l'expiration de ce délai. Cette approche vise à valider les procédures arbitrales menées de bonne foi et à éviter que des arguments purement formels ne soient utilisés pour annuler des sentences, favorisant ainsi la flexibilité et l'autonomie de la volonté des parties en arbitrage.
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