Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l'arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l'ordre public (Cass. civ. 2016)
L'arbitre peut ordonner une astreinte et la mainlevée d'une saisie, ces mesures étant des accessoires de la sentence conformes à l'ordre public.
Points clés
- Pouvoir de l'arbitre d'ordonner astreinte.
- Pouvoir de l'arbitre d'ordonner mainlevée de saisie.
- Ces mesures sont conformes à l'ordre public.
Résumé
La Cour de Cassation civile a statué que les arbitres ont le pouvoir d'ordonner des mesures accessoires à la sentence, telles qu'une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions ou la mainlevée d'une saisie. Ces mesures sont considérées comme faisant partie intégrante de la sentence arbitrale et sont jugées conformes à l'ordre public marocain. Cette décision clarifie et étend les pouvoirs des arbitres, renforçant ainsi l'efficacité de l'arbitrage en permettant aux arbitres de prendre des dispositions nécessaires à la pleine exécution de leurs décisions.
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