Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n'est pas une violation d'ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013)

Le dépassement du délai de prononcé d'une sentence arbitrale n'est pas une violation de l'ordre public si le retard est imputable à la partie défenderesse.

Points clés

• Dépassement du délai de sentence arbitrale.
• Non-violation de l'ordre public si le retard est imputable à la défenderesse.
• Facilite l'exequatur des sentences arbitrales.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale établit qu'un dépassement du délai légal pour rendre une sentence arbitrale ne constitue pas une violation de l'ordre public marocain, condition essentielle pour refuser l'exequatur, à condition que ce retard soit directement imputable à la partie défenderesse. Cela signifie que la partie qui a causé le retard ne peut s'en prévaloir pour contester la validité de la sentence. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des sentences arbitrales et d'éviter les manœuvres dilatoires.

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