Arbitrage institutionnel : L'existence d'une procédure de récusation dans le règlement d'arbitrage écarte la compétence du juge d'appui pour statuer sur la révocation de l'arbitre (Cass. com. 2024)
La Cour de cassation affirme que la présence d'une procédure de récusation interne dans un règlement d'arbitrage institutionnel exclut la compétence du juge d'appui pour la révocation d'un arbitre.
Points clés
- Primauté des règlements d'arbitrage institutionnel.
- Exclusion de la compétence du juge d'appui pour la révocation.
- Renforcement de l'autonomie du processus arbitral.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la répartition des compétences entre les institutions d'arbitrage et le juge d'appui. Elle établit que si le règlement d'arbitrage institutionnel prévoit déjà une procédure spécifique de récusation des arbitres, cette procédure interne doit être privilégiée. Par conséquent, le juge d'appui n'est plus compétent pour statuer sur la révocation de l'arbitre, renforçant ainsi l'autonomie du processus arbitral et la primauté des règles conventionnelles adoptées par les parties. Cela vise à éviter les interférences judiciaires prématurées et à garantir l'efficacité de l'arbitrage.
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