Clause compromissoire et désignation de l'institution arbitrale : l'inaction d'une partie est sans incidence sur la force obligatoire d'une clause jugée non-équivoque (Cass. com. 2021)
L'inaction d'une partie n'affecte pas la force obligatoire d'une clause compromissoire non-équivoque, même pour la désignation de l'institution arbitrale.
Points clés
- Force obligatoire de la clause compromissoire.
- Inaction d'une partie sans incidence sur la clause.
- Clause non-équivoque prévaut pour l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme que la validité et la force obligatoire d'une clause compromissoire claire et non-équivoque ne sont pas remises en cause par l'inaction ou le silence d'une partie, notamment lors du processus de désignation de l'institution arbitrale. Elle souligne l'importance du principe de l'autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage. La portée de cette décision renforce la sécurité juridique des conventions d'arbitrage et limite les manœuvres dilatoires.
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