Valeur probante de l'expertise et de l'aveu issus d'une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017)
L'expertise et l'aveu obtenus lors d'une procédure arbitrale inachevée peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les juridictions étatiques.
Points clés
- L'expertise d'une instance arbitrale inachevée a une valeur probante.
- L'aveu fait en arbitrage inachevé peut être utilisé devant le juge étatique.
- Ces éléments sont des indices soumis à l'appréciation souveraine du juge.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation commerciale de 2017 aborde la question de la valeur probante des éléments recueillis lors d'une instance arbitrale qui n'a pas abouti à une sentence définitive. Il établit que l'expertise et l'aveu, même s'ils proviennent d'une procédure arbitrale inachevée, peuvent être valablement produits et pris en compte comme des indices ou des éléments de preuve par les juridictions étatiques saisies ultérieurement du même litige. Cette décision favorise l'économie de procédure et la recherche de la vérité matérielle, en évitant de devoir refaire des investigations déjà menées, tout en laissant au juge étatique le pouvoir souverain d'apprécier leur force probante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement