Convention d'arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)
La clause compromissoire prévaut même si elle est prétendument contraire à l'ordre public international, renforçant l'autonomie de la convention d'arbitrage.
Points clés
- Primauté de la clause compromissoire.
- Allégation d'ordre public international insuffisante.
- Autonomie de la convention d'arbitrage.
Résumé
Cette décision affirme la primauté de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international. Elle établit que la validité de cette clause n'est pas automatiquement remise en cause par une allégation de contrariété aux dispositions d'ordre public international, telles que les Règles de Hambourg. Le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage est ainsi réaffirmé, limitant les motifs d'intervention des juridictions étatiques. Cela favorise la sécurité juridique et l'efficacité des procédures arbitrales dans le commerce international.
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