Office de l'amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l'équité n'encourt pas l'annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016)
Une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur sur la base de l'équité ne peut être annulée pour violation de la loi, son office étant de statuer en équité.
Points clés
- L'amiable compositeur statue en équité, non en stricte application de la loi.
- Une sentence fondée sur l'équité ne peut être annulée pour violation de la loi.
- La décision renforce l'autonomie de l'arbitrage en amiable composition.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation commerciale de 2016 précise la portée du contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales rendues par un amiable compositeur. Il énonce qu'une telle sentence, fondée sur l'équité et non sur la stricte application du droit, ne peut faire l'objet d'un recours en annulation pour violation de la loi applicable. Le rôle de l'amiable compositeur est précisément de s'affranchir des règles de droit strict pour rechercher une solution juste et équitable. Cette décision renforce l'autonomie de l'arbitrage en amiable composition et limite l'intervention des juridictions étatiques, reconnaissant la spécificité de cette mission.
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