Convention d'arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca juge que le silence d'une partie ne vaut pas consentement univoque à une convention d'arbitrage.
Points clés
- Silence ne vaut pas consentement.
- Consentement exprès requis pour arbitrage.
- Protège le principe du consensualisme.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca souligne l'exigence d'un consentement exprès et non équivoque pour la validité d'une convention d'arbitrage. Elle établit clairement que le simple silence gardé par l'une des parties ne peut être interprété comme une acceptation tacite de la clause compromissoire. Cela renforce le principe du consensualisme en matière d'arbitrage et protège les parties contre l'engagement dans un mode alternatif de résolution des litiges sans leur accord manifeste.
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