Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d'une sentence organisant la cession d'actifs d'une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a validé une sentence arbitrale organisant la cession d'actifs d'une entreprise en difficulté sous plan de continuation et contrôle du juge-commissaire.
Points clés
- Validité sentence arbitrale
- Entreprise en difficulté
- Cession d'actifs sous contrôle judiciaire
Résumé
Cette décision confirme la validité d'une sentence arbitrale intervenant dans le cadre complexe des entreprises en difficulté. Elle reconnaît la compétence de l'arbitre pour statuer sur la cession d'actifs d'une société soumise à un plan de continuation, même sous la supervision du juge-commissaire. Cela souligne une articulation possible entre le droit des entreprises en difficulté et le recours à l'arbitrage, offrant une flexibilité dans la gestion des actifs tout en respectant le cadre judiciaire de sauvegarde.
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