Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019)
Le Tribunal de Commerce de Casablanca a jugé qu'une proposition électronique de convention d'arbitrage non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique.
Points clés
- Convention d'arbitrage électronique
- Proposition non contestée
- Exclusion compétence juge étatique
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca est significative pour la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage formées par voie électronique. Elle établit que le silence ou l'absence de contestation face à une proposition électronique vaut acceptation, rendant ainsi la clause arbitrale opposable et privant le juge étatique de sa compétence. Cela modernise l'approche de la formation du consentement en matière arbitrale, s'adaptant aux pratiques commerciales numériques et renforçant l'autonomie de la volonté des parties.
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