Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022)
Le maintien d'une garantie financière est justifié par une sentence arbitrale étrangère, dont l'opposabilité est du ressort exclusif du juge de l'exequatur.
Points clés
- Maintien de garantie financière.
- Existence de sentence arbitrale étrangère.
- Compétence exclusive du juge de l'exequatur.
Résumé
Le Tribunal de commerce de Casablanca a statué que l'existence d'une sentence arbitrale étrangère justifie le maintien d'une garantie financière. La décision souligne que la question de l'opposabilité de cette sentence relève de la compétence exclusive du juge de l'exequatur, et non du juge des mesures conservatoires. Cela implique que le juge des référés ne peut pas remettre en question le bien-fondé de la sentence étrangère pour décider du maintien ou de la mainlevée d'une garantie, renforçant ainsi la sécurité juridique des sentences arbitrales internationales.
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