Voies d'exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Casablanca établit l'incompétence du juge-commissaire pour les voies d'exécution des créances postérieures à la liquidation judiciaire, relevant des juridictions de droit commun.
Points clés
- Incompétence du juge-commissaire.
- Créances postérieures à la liquidation judiciaire.
- Compétence des juridictions de droit commun.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 que le juge-commissaire est incompétent pour connaître des voies d'exécution relatives aux créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ces créances, par leur nature, échappent au régime collectif de la liquidation et relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. Cette décision clarifie la répartition des compétences entre le juge-commissaire, dont le rôle est circonscrit à la gestion de la masse des créanciers antérieurs, et les tribunaux ordinaires pour les litiges post-liquidation.
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