Responsabilité pénale de l'expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)
La Cour d'Appel de Marrakech a jugé que l'imprécision matérielle d'un rapport d'expert ne suffit pas à caractériser le délit d'opinion mensongère.
Points clés
- Imprécision matérielle non constitutive de délit
- Responsabilité pénale de l'expert judiciaire
- Distinction entre erreur et intention frauduleuse
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech de 2025 clarifie les conditions de la responsabilité pénale de l'expert judiciaire. Elle établit que la simple imprécision matérielle contenue dans un rapport d'expertise ne peut, à elle seule, constituer le délit d'opinion mensongère. Cette jurisprudence protège les experts contre des poursuites abusives pour de simples erreurs matérielles, distinguant l'erreur de l'intention frauduleuse ou de la fausse déclaration délibérée. Elle renforce la sécurité juridique des experts dans l'exercice de leurs missions.
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