Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d'activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)
Cette décision de la CA Commerciale de Casablanca valide la preuve du contrat de courtage immobilier par témoignage et admet le cumul d'activités professionnelles du courtier.
Points clés
- Preuve du contrat de courtage par témoignage.
- Intermédiaire immobilier.
- Admission du cumul d'activités du courtier.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué sur la preuve du contrat de courtage immobilier. Elle a jugé que ce contrat peut être prouvé par témoignage, assouplissant ainsi les exigences de preuve dans ce domaine. De plus, la Cour a admis la légalité du cumul d'activités professionnelles par le courtier immobilier, reconnaissant la réalité des pratiques du marché. Cette décision clarifie le cadre juridique des intermédiaires immobiliers et facilite la reconnaissance de leurs droits.
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