Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l'admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024)
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech exclut les cautionnements de marchés non exécutés du passif admissible en procédure de sauvegarde.
Points clés
- Exclusion des cautionnements non réalisés.
- Concerne les procédures de sauvegarde.
- Décision de la CA de Commerce de Marrakech.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech de 2024 établit un principe important en matière de procédures collectives, notamment la sauvegarde. Il dispose que les cautionnements relatifs à des marchés publics ou privés qui n'ont pas été réalisés ne peuvent être admis au passif de la société débitrice en procédure de sauvegarde. Cette décision vise à protéger la trésorerie de l'entreprise en difficulté et à éviter l'aggravation de son passif avec des créances incertaines ou non encore exigibles, favorisant ainsi les chances de redressement.
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