Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n'exonère pas le gérant du paiement des redevances

Une décision affirme que le gérant libre reste redevable des loyers même en cas de trouble de jouissance causé par le bailleur.

Points clés

• Obligation de paiement des redevances.
• Non-exonération du gérant malgré trouble du bailleur.
• Principe de la gérance libre.

Résumé

Cette décision de justice établit un principe important en matière de gérance libre. Elle stipule que le gérant ne peut se soustraire à son obligation de payer les redevances contractuelles, même si le bailleur est à l'origine d'un trouble de jouissance. Cela souligne la robustesse de l'obligation de paiement dans ce type de contrat, indépendamment des perturbations externes imputables au propriétaire. La décision met en lumière la nécessité pour le gérant de respecter ses engagements financiers.

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