Désignation d'un mandataire pour la convocation de l'assemblée générale : le droit à l'approbation des comptes s'étend à tous les exercices non encore approuvés
La désignation d'un mandataire pour convoquer l'AG permet l'approbation des comptes de tous les exercices non encore validés, garantissant transparence et bonne gouvernance.
Points clés
- Mandataire pour AG.
- Droit d'approbation des comptes.
- S'étend à tous les exercices non approuvés.
Résumé
Cette décision affirme que le droit d'un mandataire désigné judiciairement pour convoquer une assemblée générale ne se limite pas à un seul exercice. Il s'étend à tous les exercices sociaux dont les comptes n'ont pas encore été soumis à l'approbation de l'assemblée. Cela garantit la transparence et la bonne gouvernance de la société, en permettant de régulariser l'ensemble des situations comptables en suspens et d'assurer la conformité des opérations.
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