Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu'en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d'un fonds de commerce.
La garde judiciaire, mesure exceptionnelle, exige un danger imminent pour la conservation du bien, le non-paiement de dettes fiscales d'un fonds de commerce étant insuffisant.
Points clés
- Garde judiciaire : mesure exceptionnelle.
- Exige un danger imminent pour le bien.
- Non-paiement fiscal insuffisant.
Résumé
Cette décision précise les conditions strictes d'application de la garde judiciaire au Maroc. Elle souligne le caractère exceptionnel de cette mesure, qui ne peut être ordonnée qu'en présence d'un danger imminent menaçant directement la conservation du bien concerné. Le simple fait qu'un fonds de commerce n'ait pas réglé ses dettes fiscales n'est pas considéré comme un danger imminent justifiant une telle mesure. Cette interprétation vise à restreindre l'usage de la garde judiciaire aux situations véritablement critiques, protégeant ainsi les propriétaires contre des interventions disproportionnées.
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