Coopération des parties à la mesure d'instruction : le défaut du demandeur de faire convoquer la partie adverse et ses témoins entraîne le rejet de sa demande pour défaut de preuve

Le demandeur doit coopérer activement à la mesure d'instruction en convoquant la partie adverse et ses témoins, faute de quoi sa demande sera rejetée pour défaut de preuve.

Points clés

• Obligation du demandeur de convoquer les parties et témoins.
• Le défaut de convocation entraîne le rejet de la demande.
• Principe de coopération active des parties à l'instruction.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation pour le demandeur de prendre les initiatives nécessaires à la bonne exécution des mesures d'instruction. En ne convoquant pas la partie adverse et ses témoins, il manque à son devoir de diligence, ce qui rend impossible l'établissement de la preuve. La portée de cette règle est de garantir l'équité procédurale et d'éviter que le processus judiciaire ne soit entravé par la passivité des parties. Elle renforce le principe de la charge de la preuve et l'importance de la coopération active des litigants.

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