Bail d'un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits
Un bail consenti par un héritier non inscrit au titre foncier d'un immeuble immatriculé est inopposable aux propriétaires inscrits.
Points clés
- Inscription au titre foncier est essentielle.
- Héritier non inscrit ne peut consentir un bail opposable.
- Protection de la sécurité juridique immobilière.
Résumé
Cette décision souligne l'importance fondamentale de l'inscription au titre foncier pour la validité et l'opposabilité des actes juridiques relatifs aux immeubles immatriculés. Un héritier, même s'il a des droits successoraux, ne peut valablement consentir un bail opposable aux tiers et aux autres propriétaires inscrits tant qu'il n'a pas lui-même procédé à l'inscription de ses droits au titre foncier. Cette règle vise à protéger la sécurité juridique des transactions immobilières et à garantir la fiabilité du registre foncier, rendant inopposables les actes non publiés.
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