Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire
La saisine du juge des référés pour la convocation d'une AG de SARL est irrecevable sans preuve d'une demande préalable infructueuse au gérant, même démissionnaire.
Points clés
- Demande préalable au gérant est obligatoire.
- Même un gérant démissionnaire doit être sollicité.
- Irrecevabilité de la saisine sans cette condition.
Résumé
Cette décision établit une condition de recevabilité essentielle pour la saisine du juge des référés en vue de la désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale de SARL. Il est impératif de démontrer qu'une demande préalable a été adressée au gérant, y compris s'il a démissionné, et que cette demande est restée sans succès. L'objectif est d'éviter une intervention judiciaire prématurée et de respecter le principe de subsidiarité de l'action en justice, en laissant d'abord aux organes sociaux la possibilité d'agir.
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