Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l'exécution d'un plan de continuation, ne s'applique qu'à la partie de l'immeuble objet du plan
Une décision précise que la radiation des conditions restrictives sur un titre foncier, ordonnée dans le cadre d'un plan de continuation, ne concerne que la partie de l'immeuble visée par ce plan.
Points clés
- Radiation de conditions restrictives.
- Liée à un plan de continuation.
- Application limitée à la partie de l'immeuble objet du plan.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de la radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier lorsqu'elle est ordonnée dans le cadre de l'exécution d'un plan de continuation d'entreprise. Elle établit que cette radiation n'est pas générale mais strictement limitée à la portion de l'immeuble qui fait l'objet dudit plan. Cela garantit que les droits et charges affectant les autres parties de l'immeuble, non concernées par le plan, demeurent intacts, évitant ainsi une atteinte disproportionnée aux droits des tiers.
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