Expertise judiciaire : la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022)

Une cour d'appel ne peut se baser sur un rapport d'expertise si les parties n'ont pas été régulièrement convoquées, garantissant le respect du contradictoire.

Points clés

• Irrecevabilité du rapport d'expertise sans convocation régulière.
• Respect impératif du principe du contradictoire.
• Protection des droits de la défense en expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine souligne l'importance fondamentale du principe du contradictoire en matière d'expertise judiciaire. Elle établit qu'un rapport d'expertise est irrecevable comme fondement d'une décision de justice si les parties n'ont pas été dûment convoquées pour y participer. Cela assure la protection des droits de la défense et l'équité procédurale, rendant toute décision basée sur une expertise viciée susceptible d'annulation. Le respect de cette règle est impératif pour la validité de la preuve technique.

Texte

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt qui se fonde sur un rapport d'expertise complémentaire sans répondre au moyen d'une partie invoquant la violation de ses droits de la défense, tiré de ce que l'expert a accompli sa mission sans la convoquer aux opérations d'expertise, en violation des dispositions impératives de l'article 63 du Code de procédure civile.

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